Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS

Section 3 : Articulation des compétences

Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées (2025-02-01-2999-01-01)