Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT

Section 5 : Déroulement des séances

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Quorum (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Modalités de vote (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis (2025-02-01-2999-01-01)