Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
Article R254-75 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 1, 2025
Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.