Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT

Section 8 : Dissolution

Sous-section unique : Comités sociaux d'administration (2025-02-01-2999-01-01)