Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
      • Chapitre II : COMPOSITION
        • Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière