Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Article R264-8 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 1, 2025
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Article R264-9 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 1, 2025
Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.