Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT

Section 7 : Dissolution

Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (2025-02-01-2999-01-01)