Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Section 2 : Composition

Sous-section 1 : Dispositions générales (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions (2025-02-01-2999-01-01)