Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Quorum (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Modalités de vote (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis (2025-02-01-2999-01-01)