Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

Sous-section 2 : Composition

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions (2025-02-01-2999-01-01)