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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
Sous-section 4 : Fonctionnement
Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 2 : Quorum (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal (2025-02-01-2999-01-01)
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