Code général de la fonction publique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
Ce document est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité.
Il est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.