Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

Sous-section 1 : Dispositions générales (2014-12-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants (2014-12-01-2024-12-06)

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants (2024-12-06-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés (2014-12-01-2999-01-01)