Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      • Titre II : EXPLOITATION

Chapitre IER bis : RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS