Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après la publication dudit décret.
Conformément à l'article 4 du décret précité, ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

Nota