Article 68 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 1, 2025
Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 69 de versement le Wednesday, March 12, 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L950-1
Article 70 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 1, 2025
La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Article 71 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 1, 2025
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.