LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
- Code de procédure pénaleArt. 11-2
- Code des transportsArt. L6342-4