LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement
- Code général des collectivités territorialesArt. L4251-2, Art. L4424-9, Art. L4433-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L566-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-2, Art. L131-1