Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 qui font obstacle au recrutement des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires les ayant exercées dans les conditions fixées par cet article sont les suivantes :
1° Préfet ;
2° Secrétaire général de préfecture ;
3° Directeur de cabinet du préfet ;
4° Sous-préfet ;
5° Expert de haut niveau auprès du préfet ;
6° Secrétaire général de sous-préfecture ;
7° Directeur régional ou départemental des finances publiques ;
8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9° Directeur interdépartemental ou départemental de la police nationale ;
10° Chef du service départemental du renseignement territorial.

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

Code général de la fonction publique

Section unique : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale

Nota