Code général de la fonction publique
Sous-section 1 : Situation administrative
Ils demeurent en position d'activité avec ordre de mission si cette durée est inférieure à six mois.
Nota
Nota
Nota
Nota
1° Pendant la période comprise entre la date d'effet de leur détachement et le début effectif de leur mission de coopération ;
2° A l'issue de leur mission de coopération si celle-ci s'achève avant la fin de leur détachement et s'il doit être fait appel à eux pour l'accomplissement d'une nouvelle mission de coopération.