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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
Article L7350-1 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2026
Le livre VI de la première partie est applicable au Département-Région de Mayotte, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
Nota
Conformément au II de l’
article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction issue de
l’article 48
précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Chapitre Ier : Budgets et comptes (2026-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dépenses (2026-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Ressources (2026-01-01-2999-01-01)
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