Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    • Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
      • Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte