Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Chapitre VII : Évaluation de la solvabilité
- Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-17, Art. L312-16
- Code de la consommationArt. L312-16