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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre XIII : Mesures de renégociation
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XIII : Mesures de renégociation
Article 38 de versement le Wednesday, September 3, 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-35-1
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