Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Code de la consommationArt. L751-3
- Code de la consommationArt. L751-4
- Code de la consommationArt. L751-5