Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Chapitre Ier : Seuil de l'usure (2025-09-05-2999-01-01)

Chapitre II : Prêteurs à titre accessoire (2025-09-05-2999-01-01)

Chapitre III : Règles de conduite et exigences applicables au personnel des intermédiaires (2025-09-05-2999-01-01)

Chapitre IV : Cession des créances et fichier des incidents de paiement (2025-09-05-2999-01-01)