Code des transports
Section 6.1 : Passeport pour la mobilité des concours
Les destinations éligibles au déplacement susmentionné prévu au dernier alinéa de l'article L. 1803-6 sont le territoire national et, dans le cadre d'un programme européen, les Etats membres de l'Union européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.