Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires

Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires

Section 1 : Dispositions générales (2025-09-08-2999-01-01)

Section 2 : Procédure de déclaration (2025-09-08-2999-01-01)