Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction (2025-11-07-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (2025-11-07-2999-01-01)