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Tuesday, March 3, 2026
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Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES
Chapitre 1er : Présomption d'innocence (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Droits de la défense (2029-01-01-2999-01-01)
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