Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Nota
Si la personne est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le recours est examiné par le juge de l'application des peines, conformément aux articles L. 5222-1 à L. 5222-7.