Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Nota
Nota
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.
Nota
Les dossiers susceptibles d'ouvrir droit à cette action récursoire de l'Etat sont instruits par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués puis communiqués au ministre chargé des finances qui en assure le recouvrement.