Code de procédure pénale
Section 3 : Victimes de violences
Elle est informée par tout moyen de ce droit lorsqu'elle dépose plainte auprès d'un service ou d'une unité de police judiciaire, y compris si cette plainte est déposée par voie électronique ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Les modalités de remise du certificat à la victime sont précisées par voie réglementaire.