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Tuesday, March 3, 2026
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Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Chapitre unique. (2029-01-01-2999-01-01)
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