Code de procédure pénale
Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer
A défaut de quoi, elle peut y être contrainte par la force publique, selon les modalités prévues par le présent code.
Nota
Nota
Nota
Il en est de même des témoins présentant avec une ou plusieurs des personnes poursuivies l'une des relations suivantes :
1° Père, mère ou tout autre ascendant ;
2° Enfant ou tout autre descendant ;
3° Frère ou sœur ;
4° Allié aux mêmes degrés ;
5° Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état est allégué par le témoin ou une partie, et qu'il n'est pas contesté, ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; la dispense de serment subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage.