Code de procédure pénale
Chapitre 1er : Procédure pénale numérique
Lorsque ces actes ont été établis sous format papier, ils peuvent être convertis sous format numérique.
Nota
Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.
Nota
Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions du présent code :
1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;
2° Prévoyant la certification conforme des copies ;
3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de ce dossier.