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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES
Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Conditions particulières de mise en œuvre (2029-01-01-2999-01-01)
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