Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
    - Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES

Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Conditions particulières de mise en œuvre (2029-01-01-2999-01-01)