Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
    - Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES

Chapitre 1er : Mineurs et majeurs protégés

Section 1 : Mineurs (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Majeurs protégés (2029-01-01-2999-01-01)