Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
      - Chapitre 5 : Tribunal délictuel

Section 2 : Composition

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Formation collégiale (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Formation à juge unique (2029-01-01-2999-01-01)