Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines

Section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Juge de l'application des peines (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Tribunal de l'application des peines (2029-01-01-2999-01-01)