Chapitre 8 : Juridiction régionale de la rétention de sûreté
Article L2128-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est compétente pour prendre, en premier ressort, les décisions en matière de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté.
Article L2128-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
Article L2128-3 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales de la rétention de sûreté et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.
Article L2128-4 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue sur proposition ou après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article L. 2127-3.