Code de procédure pénale
Sous-section 1 : Juridictions interrégionales spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique
1° Atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;
2° Infractions prévues par le code de la santé publique ;
3° Infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;
4° Infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;
5° Infractions prévues par le code du sport.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes au sens de l'article L. 1720-2.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions.
Les dispositions de l'article L. 2151-3 ne sont pas applicables.