Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre II : POLICE JUDICIAIRE
    - Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle

Section 1 : Qualités et attributions (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Habilitation, notation et dossier individuel (2029-01-01-2999-01-01)