Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre II : POLICE JUDICIAIRE
    - Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES

Chapitre 3 : Autres agents des collectivités territoriales

Section 1 : Gardes champêtres (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contrôleurs et agents de surveillance de Paris (2029-01-01-2999-01-01)