Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre III : AVOCATS

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique. (2029-01-01-2999-01-01)