Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
    - Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT

Chapitre 1er : Modalités du défèrement

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne (2029-01-01-2999-01-01)