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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Contenu des mesures (2029-01-01-2999-01-01)
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