Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
    - Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE

Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contenu des mesures (2029-01-01-2999-01-01)