Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    • Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      • Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
        • Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République

Section 2 : Autres transactions homologuées par le procureur de la République