Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 3 : Déroulement des débats

Section 1 : Ouverture des débats et interrogatoire du prévenu (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Audition des témoins (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Autres actes de l'audience (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Notes d'audience (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Réquisitions et plaidoiries (2029-01-01-2999-01-01)