Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 3 : Décision sur l'action civile

Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Renvoi de l'affaire (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Exécution de la décision (2029-01-01-2999-01-01)